La rupture conventionnelle collective
Mise en place par une ordonnance du 22 Septembre 2017 et complétée par deux décrets du 20 Décembre suivant, la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)constitue un nouveau mode de rupture du contrat de travail.
Ce dispositif de rupture d’un commun accord des contrats de travail proposé par l’entreprise permet d’envisager des suppressions d’emploi en dehors de toute procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Pour produire ses effets, la RCC doit cependant être subordonnée à la conclusion d’un accord.
1 – La conclusion d’un accord sous le contrôle de l’Administration
Un accord collectif doit être négocié, selon le cas, soit avec les délégués syndicaux dans les entreprises qui en sont pourvues, soit avec les représentants du personnel élus, des salariés mandatés ou directement avec les salariés lorsque l’effectif est inférieur à 50.
Cet accord doit à minima déterminer :
- Les modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique
- Le nombre maximal de départs envisagés
- Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
- Les critères de départage entre les candidats volontaires au départ qui ne doivent pas être discriminatoires ou contraires au principe d’égalité entre les salariés
- Les indemnités de départ allouées qui ne peuvent être inférieures aux indemnités dues en cas de licencient
- Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (actions de formation, de VAE, création ou reprise d’activités…)
- Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord.
D’autre part, l’employeur doit informer la DIRECCTE compétente de l’ouverture de la négociation et lui transmettre l’accord dès sa conclusion aux fins de validation.
La DIRECCTE dispose alors d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de l’accord pour le valider ou non. La non réponse de l’Administration valant décision implicite de validation. En cas de refus, une nouvelle demande comportant les modifications nécessaires peut à nouveau être transmise.
2 – Les conséquences pour les candidats éligibles à la RCC.
L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la RCC emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.
Cette rupture du contrat permet au salarié de percevoir :
- Les indemnités de rupture prévues par l’accord
- Les allocations d’assurance chômage selon le régime général.
Si le salarié, dans le cadre d’une RCC ne peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé en cas de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés, les indemnités versées ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu quel qu’en soit le montant. Elles sont en outre exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les sommes inférieures à 79.464 € pour 2018 ainsi qu’à l’exonération de CSG et de CRDS.